Déjà immatriculé sous pavillon polonais ? Ce que change le projet de loi pour votre bateau
Statut en bref : tout ce qui suit concerne un projet de loi — dossier Sejm n° 2995 —, pas une loi en vigueur. La commission a voté 8:7 le 3 septembre 2026 pour reporter l'examen détaillé ; sa séance suivante a eu lieu le 22 octobre 2026 à 10h00. Si votre bateau navigue déjà sous pavillon polonais, rien ne change aujourd'hui pour votre immatriculation. Ce guide explique ce que le projet pourrait signifier plus tard, et ce qu'il nous paraît raisonnable de faire en attendant.
La plupart des articles sur ce projet visent les nouveaux demandeurs. Mais deux éléments concernent spécifiquement les propriétaires dont le bateau est déjà inscrit à REJA24 : un délai transitoire unique pour déposer une demande de confirmation (article 4), et une obligation récurrente de confirmer les données d'immatriculation au moins tous les 5 ans (article 10a).
Selon l'article 4 du projet, les inscriptions existantes resteraient valables, mais le propriétaire devrait déposer une demande de confirmation dans un délai calculé à partir de l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai dépend de la date d'immatriculation initiale :
Ces délais ne commencent à courir qu'une fois la loi effectivement en vigueur — ce qui n'est pas encore arrivé.
Seulement si votre bateau n'est pas propriété polonaise — c'est-à-dire la voie d'immatriculation volontaire utilisée par la plupart des propriétaires étrangers. Le texte du projet (article 4, alinéa 3) exige, pour ce groupe, que les documents de l'inspection initiale soient joints à la demande de confirmation — selon le texte littéral, l'inspection toucherait donc aussi les bateaux déjà immatriculés, pas seulement les nouveaux. Le Ministère s'est montré incohérent sur ce point lors de la séance du 3 septembre 2026, d'où notre formulation « selon le texte du projet, susceptible d'évoluer ». Si votre bateau est et reste propriété polonaise, cette exigence ne vous concernerait pas.
Indépendamment du délai transitoire unique, l'article 10a introduirait l'obligation de confirmer la validité du document d'immatriculation, en règle générale pas moins d'une fois tous les 5 ans. Un allègement prévu : si, au moment de la confirmation, il reste moins de 36 mois avant le prochain anniversaire quinquennal, le propriétaire serait exempté du cycle suivant.
Selon les articles 10b, 10c et 10e, l'absence de confirmation dans les délais (ou une discordance de données) entraînerait d'abord la suspension de la validité du document — navigation interdite pendant la suspension. Si rien n'est déposé dans les 12 mois suivants, le bateau est radié du registre et perd sa nationalité polonaise ; le document devrait alors être rendu ou invalidé. C'est pourquoi il est important, dès aujourd'hui, que vos coordonnées dans REJA24 soient exactes.
Nous n'avons rien trouvé dans le texte du projet qui retirerait l'immatriculation sous pavillon polonais aux petits bateaux ou aux bateaux fluviaux, nouveaux ou déjà immatriculés. Ils resteraient, comme aujourd'hui, hors du groupe soumis à l'immatriculation obligatoire, mais auraient besoin du document s'ils naviguent hors des eaux polonaises.
Juridiquement non — le projet est encore en commission. La mise à jour des données ci-dessus reste utile quel que soit le dénouement.
Pas à cause d'un projet de loi. En cas d'adoption, l'article 4 vous donnerait un délai (3-24 mois) pour confirmer — pas une annulation automatique.
Oui, avec un délai transitoire unique selon l'article 4, puis le cycle récurrent de l'article 10a.
D'abord suspension ; après 12 mois supplémentaires sans demande, radiation du registre.
Seulement si le bateau n'est pas propriété polonaise — selon le texte du projet, susceptible d'évoluer.
Oui, écrivez-nous à info@polish-flags.com pour une relecture de vos données et documents.
Nous aidons les propriétaires étrangers avec les formalités REJA24, aussi après l'immatriculation initiale.
Contact — info@polish-flags.comDernière mise à jour : 30 octobre 2026